Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution)

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242570, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242570 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution). Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.937. ⟨halshs-02242570⟩
185 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus