Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ?

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Savigny-le-Temple

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242621 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242621 , version 1

Citer

Anne Marceau, Michel Verpeaux. Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ?. Revue française de droit administratif, 2001, 01, pp.128. ⟨halshs-02242621⟩
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