Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2001

Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ?

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 15 octobre 1999, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Savigny-le-Temple
Not file

Dates and versions

halshs-02242621 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242621 , version 1

Cite

Anne Marceau, Michel Verpeaux. Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ?. Revue française de droit administratif, 2001, 01, pp.128. ⟨halshs-02242621⟩
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