Les circulaires impératives sont des actes faisant grief - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2003

Les circulaires impératives sont des actes faisant grief

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Abstract

Note sous Conseil d'Etat, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Not file

Dates and versions

halshs-02242721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242721 , version 1

Cite

Jacques Petit. Les circulaires impératives sont des actes faisant grief. Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.510. ⟨halshs-02242721⟩
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