L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2004

L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques

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Abstract

Note sous Conseil d'Etat, 9 juillet 2003, Société Sogebra
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Dates and versions

halshs-02242771 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242771 , version 1

Cite

Jacques Petit. L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques. Revue française de droit administratif, 2004, 03, pp.573. ⟨halshs-02242771⟩
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