La décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : un nouveau pas en matière de contrôle des référendums - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2005

La décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : un nouveau pas en matière de contrôle des référendums

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02242842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242842 , version 1

Cite

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. La décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : un nouveau pas en matière de contrôle des référendums. Revue française de droit administratif, 2005, 05, pp.1040. ⟨halshs-02242842⟩
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