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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

Le Conseil d'Etat et la protection communautaire des droits fondamentaux

Résumé

Observations sur l'arrêt Conseil national des Barreaux (Conseil d'Etat, 10 avr. 2008, req. 296845)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242992, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242992 , version 1

Citer

Henri Labayle, Rostane Mehdi. Le Conseil d'Etat et la protection communautaire des droits fondamentaux. Revue française de droit administratif, 2008, 04, pp.711. ⟨halshs-02242992⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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