Pour quelques ajustements de la mécanique du dualisme juridictionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

Pour quelques ajustements de la mécanique du dualisme juridictionnel

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, req. n° 3682

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243017, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243017 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Pour quelques ajustements de la mécanique du dualisme juridictionnel. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1172. ⟨halshs-02243017⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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