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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le Conseil d'État et la technique de l'assimilation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243072, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243072 , version 1

Citer

Sylvain Niquège. Le Conseil d'État et la technique de l'assimilation. Revue française de droit administratif, 2009, 05, pp.929. ⟨halshs-02243072⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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