La signature de la décision administrative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2010

La signature de la décision administrative

Résumé

Bilan d'étape de la jurisprudence depuis la loi du 12 avril 2000

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243107, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243107 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. La signature de la décision administrative. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.489. ⟨halshs-02243107⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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