La signature de la décision administrative
Résumé
Bilan d'étape de la jurisprudence depuis la loi du 12 avril 2000
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02243107
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:44
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243107 , version 1
Citer
Sébastien Saunier. La signature de la décision administrative. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.489. ⟨halshs-02243107⟩
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