La constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes : quelle signification ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2010

La constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes : quelle signification ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02243127, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243127 , version 1

Citer

Aude Rouyere. La constitutionnalisation des autorités administratives indépendantes : quelle signification ?. Revue française de droit administratif, 2010, 05, pp.887. ⟨halshs-02243127⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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