Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2012

Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière

Résumé

(Note sous CE, 21 nov. 2011, n° 311941, Plonéour-Lanvern (Cne), au Lebon ; AJDA 2012. 551, note N. Ach ; ibid. 2011. 2267)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243213, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243213 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière. Revue française de droit administratif, 2012, 02, pp.249. ⟨halshs-02243213⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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