La compétence pénale française dans l'espace depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1995

La compétence pénale française dans l'espace depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243809, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243809 , version 1

Citer

Michel Masse. La compétence pénale française dans l'espace depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, 04, pp.856. ⟨halshs-02243809⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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