La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 « de modernisation des activités financières » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 « de modernisation des activités financières »

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243884, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243884 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 « de modernisation des activités financières ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.416. ⟨halshs-02243884⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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