La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 (JO, 2 juill., p. 10075) porte « transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 (JO, 2 juill., p. 10075) porte « transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données »

Jean-François Seuvic
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  • PersonId : 1137194

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Droit
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halshs-02243981, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243981 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 (JO, 2 juill., p. 10075) porte « transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.814. ⟨halshs-02243981⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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