Précisions quant à l'impartialité subjective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Précisions quant à l'impartialité subjective

Résumé

(Cass. crim. 14 janv. 2003, n° 02.87062 ; Bull. crim. n° 6)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244224, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244224 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Précisions quant à l'impartialité subjective. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.884. ⟨halshs-02244224⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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