L'appréciation du délai raisonnable est une prérogative des juges du fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

L'appréciation du délai raisonnable est une prérogative des juges du fond

Résumé

(Cass. crim. 3 juin 2003, n° 03-81389)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244226, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244226 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. L'appréciation du délai raisonnable est une prérogative des juges du fond. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 04, pp.887. ⟨halshs-02244226⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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