Le droit aux témoins et les exigences du procès équitable
Résumé
(Cass. crim. 23 juin 2004, n° 04-81 051, D. 2004, p. 2196 et les obs., AJ Pénal 2004, p. 412, obs. J. Leblois-Happe)
Domaines
Droit
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