Tromperie sur la qualité des oeufs et application du droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Tromperie sur la qualité des oeufs et application du droit communautaire

Résumé

(Cass. crim. 19 octobre 2004, à paraître au Bull. crim.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244327, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244327 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie sur la qualité des oeufs et application du droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.87. ⟨halshs-02244327⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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