L'exigence d'impartialité au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
(Cass. crim. 24 mai 2005, n° 04-86.432, Bull. crim. n° 152 ; AJ pénal 2005, p. 290, obs. C. S. Enderlin ; D. 2005, IR p. 1656)
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