La publicité trompeuse n'implique pas une activité lucrative
Résumé
(Cass. ass. plén. 8 juillet 2005, n° 97-83.023, Bull. crim. AP n° 2 ; D. 2005, AJ p. 1997, note E. Chevrier ; AJ pénal 2005, p. 374, note C. Girault)
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