Les démarchages à domicile prohibés : il est permis d'interdire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Les démarchages à domicile prohibés : il est permis d'interdire

Résumé

(Crim. 27 juin 2006, n° 05-85.627, Bull. crim. n° 197 ; AJ pénal 2006. 407, note P. R. ; Dr. pénal 2006, comm. 122, obs. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244478, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244478 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Les démarchages à domicile prohibés : il est permis d'interdire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 01, pp.94. ⟨halshs-02244478⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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