Les démarchages à domicile prohibés : il est permis d'interdire
Résumé
(Crim. 27 juin 2006, n° 05-85.627, Bull. crim. n° 197 ; AJ pénal 2006. 407, note P. R. ; Dr. pénal 2006, comm. 122, obs. Robert)
Domaines
Droit
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