Démarchage à domicile : des sanctions et de la causalité
Résumé
(Crim. 4 avril 2006, n° 05-86.245, à paraître au Bull. crim. ; Dr. pénal 2006, comm. 103, obs. Robert ; D. 2006. 1444 ; RTD com. 2006. 927, note B. Bouloc)
Domaines
Droit
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