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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Droit de la Communauté et de l'Union européenne

Résumé

Application du droit communautaire par les juridictions internes

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244507, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244507 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Droit de la Communauté et de l'Union européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 02, pp.381. ⟨halshs-02244507⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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