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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Retour sur l'article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244508, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244508 , version 1

Citer

Michel Masse. Retour sur l'article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 02, pp.387. ⟨halshs-02244508⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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