La loyauté dans la reconnaissance de la preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

La loyauté dans la reconnaissance de la preuve

Résumé

(Crim. 24 avril 2007, n° 06-88.051, Bull. crim. n° 108 ; AJ pénal 2007. 331, obs. C. Saas)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244546, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244546 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La loyauté dans la reconnaissance de la preuve. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.895. ⟨halshs-02244546⟩
45 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus