Requalification des faits et Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Requalification des faits et Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244651, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244651 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Requalification des faits et Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.984. ⟨halshs-02244651⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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