Appel du parquet et principe d'égalité des armes
Résumé
(Crim. 10 févr. 2009, n° 08-83.837, Bull. crim. n° 30 ; D. 2009. 814, obs. C. Girault ; AJ pénal 2009. 234, obs. C. Saas)
Domaines
Droit
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