Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (suite)
Résumé
(Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:42:13
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25