Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (suite) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (suite)

Résumé

(Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244907, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244907 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (suite). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 02, pp.453. ⟨halshs-02244907⟩

Collections

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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