Lois contribuant à lutter contre l'usurpation de titres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Lois contribuant à lutter contre l'usurpation de titres

Résumé

(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244959 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244959 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Lois contribuant à lutter contre l'usurpation de titres. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.892. ⟨halshs-02244959⟩

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