Droit à un procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Droit à un procès équitable

Résumé

(Crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466, AJ pénal 2011. 600, obs. J. Lasserre Capdeville)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244961 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244961 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Droit à un procès équitable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.901. ⟨halshs-02244961⟩
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