Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés

Résumé

(Crim., 8 novembre 2011, n° 11-84.544, à paraître, D. 2011. 2871)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245006, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245006 , version 1

Citer

Jean Danet. Ne pas confondre le placement sous scellé d'un cédérom et le refus de complément d'expertise du dit cédérom ; un appel d'une ordonnance de refus de demande de complément d'expertise ne rend pas irrecevable une demande d'annulation de scellés. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.195. ⟨halshs-02245006⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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