Réforme du droit pénal des mineurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Réforme du droit pénal des mineurs

Résumé

(Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 ; Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 ; Décret n° 2012-283 du 29 février 2012)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245029, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245029 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. Réforme du droit pénal des mineurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 02, pp.409. ⟨halshs-02245029⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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