Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Résumé

(Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245080, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245080 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.904. ⟨halshs-02245080⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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