Droit pénal des étrangers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Droit pénal des étrangers

Résumé

(Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245124 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245124 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Droit pénal des étrangers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.421. ⟨halshs-02245124⟩

Collections

UNIV-AMU
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More