La transaction en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

La transaction en matière pénale

Résumé

par Jean-Baptiste Perrier, préparée sous la direction de Mme le Professeur Cimamonti, soutenue le 4 décembre 2012 à l'Université Aix-Marseilles III

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245151 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245151 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La transaction en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 04, pp.996. ⟨halshs-02245151⟩

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