Escroquerie aux assurances sociales : le mensonge n'est jamais innocent
Résumé
(Crim., 17 décembre 2014, n° 14-80.855, RSC 2015. 93, obs. H. Matsopoulou ; Crim., 17 décembre 2014, n° 13-88.520, Dr. soc. 2015. 159, chron. R. Salomon)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:15:05
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245283 , version 1
Citer
Patrick Mistretta. Escroquerie aux assurances sociales : le mensonge n'est jamais innocent. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 02, pp.421. ⟨halshs-02245283⟩
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