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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Application par les juridictions internes

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Droit
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Dates et versions

halshs-02245386, version 1 (01-08-2019)

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Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 02, pp.411. ⟨10.3917/rsc.1102.0466⟩. ⟨halshs-02245386⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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