Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245421, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245421 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 04, pp.827. ⟨halshs-02245421⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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