Durée raisonnable d'une détention provisoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Durée raisonnable d'une détention provisoire

Résumé

(Crim. 23 août 2017, nos 17-83.387 et 17-83.392)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02245509, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245509 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Durée raisonnable d'une détention provisoire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.805. ⟨halshs-02245509⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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