Interdiction d'exercer la profession médicale : une exigence de motivation en trompe-l'il
Résumé
(Crim. 11 juill. 2017, n° 16-83.816 ; Crim. 30 janv. 2018, n° 16-87.698 ; Crim. 28 mars 2018, n° 17-83.268)
Domaines
Droit
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