Interdiction d'exercer la profession médicale : une exigence de motivation en trompe-l'œil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

Interdiction d'exercer la profession médicale : une exigence de motivation en trompe-l'œil

Résumé

(Crim. 11 juill. 2017, n° 16-83.816 ; Crim. 30 janv. 2018, n° 16-87.698 ; Crim. 28 mars 2018, n° 17-83.268)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245560 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245560 , version 1

Citer

Patrick Mistretta. Interdiction d'exercer la profession médicale : une exigence de motivation en trompe-l'œil. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.473. ⟨halshs-02245560⟩
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