Interdiction d'exercer la profession médicale : une exigence de motivation en trompe-l'il
Résumé
(Crim. 11 juill. 2017, n° 16-83.816 ; Crim. 30 janv. 2018, n° 16-87.698 ; Crim. 28 mars 2018, n° 17-83.268)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:19:34
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : halshs-02245560 , version 1
Citer
Patrick Mistretta. Interdiction d'exercer la profession médicale : une exigence de motivation en trompe-l'il. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 02, pp.473. ⟨halshs-02245560⟩
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