La règle nemo auditur n'interdit pas à un contractant d'invoquer à l'appui d'une action en résiliation le manquement illicite qu'il a autorisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

La règle nemo auditur n'interdit pas à un contractant d'invoquer à l'appui d'une action en résiliation le manquement illicite qu'il a autorisé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245922 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245922 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La règle nemo auditur n'interdit pas à un contractant d'invoquer à l'appui d'une action en résiliation le manquement illicite qu'il a autorisé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.121. ⟨halshs-02245922⟩

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