Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246297
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246297 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Où un tiers empêche la conclusion d'un contrat et engage à ce titre sa responsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 02, pp.383. ⟨halshs-02246297⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements