L'article 1131 du code civil au service de la lutte contre les clauses abusives dans les relations entre professionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

L'article 1131 du code civil au service de la lutte contre les clauses abusives dans les relations entre professionnels

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246460 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246460 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'article 1131 du code civil au service de la lutte contre les clauses abusives dans les relations entre professionnels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.418. ⟨halshs-02246460⟩

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