De la rupture fautive de pourparlers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

De la rupture fautive de pourparlers

Résumé

(Paris, 5e ch. B, 5 nov. 1999, SARL Prometech c/ Société Daewoo Automobiles France, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246910, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246910 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. De la rupture fautive de pourparlers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.104. ⟨halshs-02246910⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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