Le paiement par communication téléphonique d'un numéro de carte bancaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Le paiement par communication téléphonique d'un numéro de carte bancaire

Résumé

(Civ. 1re, 19 oct. 1999, RJDA 1999, n° 1379)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246918 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246918 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le paiement par communication téléphonique d'un numéro de carte bancaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.116. ⟨halshs-02246918⟩
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