Obligation d'information : des notaires précautionneux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Obligation d'information : des notaires précautionneux

Résumé

(Civ. 1re, 23 mars 1999, M. Mocelli c/ SCP Postillon-Ouakine et autres, inédit ; Paris, 1re ch. A, 2 févr. 1999, Gaz. Pal. 7-8 janv. 2000.56)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246941, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246941 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Obligation d'information : des notaires précautionneux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.323. ⟨halshs-02246941⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus