L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité

Résumé

(Soc. 18 mai 1999, JCP 2000.éd.E. p. 40, note C. Puigelier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246943, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246943 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.326. ⟨halshs-02246943⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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