Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com

Résumé

(Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Salez, c/ Société France Telecom, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246949, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246949 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple : bienvenue dans le droit de la preuve.com. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.333. ⟨halshs-02246949⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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