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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Curiosités précontractuelles

Résumé

(TGI Carpentras, 9 juin 1999, Epoux Bouzelmat c/ Commune de Gigondas, inédit ; Paris, 5e ch. A, 8 mars 2000, SARL Repères c/ SARL LDM Consultants, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246981, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246981 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Curiosités précontractuelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.562. ⟨halshs-02246981⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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